Le
02/04/2021, une quantité importante de lisier (provenant d'une
exploitation porcine : 20975 sujets répartis sur 2 sites
distants de 500 mètres) s'est déversée dans un ruisseau pour finir
dans la mer distante d'environ 2 km de la zone de rejet, ce qui a
entraîné une mortalité piscicole importante (dont des espèces
protégées et menacées).
L'AAPPMA du
Pays de Morlaix et la Fédération de pêche 29 ont déposé plainte
suite à cette pollution, suite aux préjudices subis, notamment le
préjudice écologique.
Précisons
que les parties civiles avaient uniquement déposé plainte quant à
la pollution.
Mais le
Substitut du Procureur de la République a également retenu des
délits quant à l'exploitation non conforme à la législation et
surtout le non-respect de mise en demeure, infractions qui ont été
largement mises en avant lors de l'audience du 04/05/2023 par le juge
lors de son interrogatoire et ont donc probablement motivé la
condamnation.
Le procès
s'est déroulé le 04/05/2023 au Tribunal Judiciaire de Brest, les
délits retenus par le Procureur de la République (Pôle
environnement) à l'encontre de la société et de l'exploitant
étaient :
- déversement dans les eaux, par imprudence ou négligence, d'une substance limitant l'usage des zones de baignade.
- déversement dans les eaux, par imprudence ou négligence, de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer entrainant des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la faune ou à la flore.
- rejet en eau douce ou pisciculture de substance nuisible au poisson ou à sa valeur alimentaire - pollution.
- exploitation non conforme d'une installation avec une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou dégradation substantielle de la faune, la flore, la qualité de l'air, du sol ou de l'eau.
- exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure.
La
condamnation est une première quant au montant des amendes:
- 200 000 € dont 100
000 € avec sursis pour la société
- 20 000 € dont 10
000 € avec sursis pour l'exploitant
Il s'agit d'une sursis
avec une mise à l'épreuve de 5 ans = durant cette période, à la
moindre infraction similaire, le sursis saute.
A cela s'ajoutent des
peines complémentaires :
- interdiction pendant
1 an de recevoir toutes subventions publiques (dont la PAC)
- publication de la
condamnation dans le "Paysans bretons" (le texte de cette
publication a été donnée par le juge)
Le juge a également listé
les dommages et intérêts pour chacune des parties civiles :
- AAPPMA du Pays de
Morlaix : 25 000 € + 4 000 € (préjudice moral) + 750 €
(dépens)
- Fédération de pêche
29 : 25 000 € + 750 €
- Eau et Rivières de
Bretagne : 10 000 € + 750 €
- Conchyliculteurs : 1
€ + 750 €
- Ostréiculteurs : 1 €
+ 750 €
- Anper-Tos : 11 930 €
+ 750 €
- Bretagne Vivante : 10
000 € + 750 €
Une
expertise a été ordonnée par le juge pour déterminer le préjudice
écologique. L'expert désigné a 9 mois pour rendre son rapport. Le
délibéré sera rendu à l'issue au Tribunal Judiciaire de Brest,
quant au préjudice écologique.
AAPPMA du
Pays de Morlaix, Fédération de pêche 29 et Eau et Rivières de
Bretagne doivent chacun verser 1700 €, à valoir sur la
rémunération de l'expert dans un délai de 2 mois.
Quant aux
faits, pour en prendre la parfaite mesure, nous vous invitons à
consulter les documents suivants établis par l'ARIA (Analyse,
Recherche et Information sur les Accidents) du Ministère de la
transition écologique et de la cohésion des territoires :
📌 « Inventaire
des incidents et accidents technologiques survenus en 2021 » de
l'ARIA :
https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/synthese/inventaire-des-incidents-et-accidents-technologiques-survenus-en-2021/
Version livret imprimable
(cf. Page 16) :
https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/wp-content/uploads/2022/06/2022_09_22_Inventaire_2022_Print.pdf
📌 le
rapport (ARIA 57063) établi par le BARPI (Bureau d'Analyse des
Risques et Pollutions Industriels) sur la base de données de l'ARIA,
intitulé « Pollution d’un cours d’eau par rejet de lisiers
depuis un élevage porcin – 02/04/2021 -Taulé (FINISTÈRE) »
https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/wp-content/files_mf/A57063_a57063_fiche_detaillee_001.pdf
Dans ce rapport, vous
constaterez par vous même les manquements relevés par le BARPI,
comme par exemple à la page 6 du rapport :
« Le
débordement de la fosse de réception menant au rejet de lisier dans
le milieu naturel est la conséquence d’une augmentation
incontrôlée de son niveau. Ce débordement, puis l’atteinte du
milieu naturel a été permis par l’absence de mesure
d’atténuation/récupération de la situation dégradée, pour
certaines relevant d’obligations réglementaires, et par un mauvais
entretien de la seule barrière existante (talus de rétention
présentant une brèche). »
📌 Synthèse
ARIA / BARPI de mai 2022 : « Accidentologie dans les
activités de culture et production animale – septembre 2009 /
décembre 2021 »
A la page 28
, renvoi vers le rapport (ARIA 57063) pris pour exemple d'un
« débordement d'une fosse à lisier », pour la partie
« LES CAUSES PROFONDES A L'ORIGINE DES PERTURBATIONS [à
l'origine des fuites] »
https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/wp-content/uploads/2022/06/2022_05_16_syn_agriculture_FINAL.pdf
Il est à
noter que suite au déversement du 02/04/2021, le Préfet avait pris
un arrêté le 21/06/2021 portant mise en demeure, mentionnant des
mesures devant être respectées dans un délai de 6 mois, soit avant
le 21/12/2021.
https://www.finistere.gouv.fr/contenu/telechargement/46381/327509/file/APMD%20SA%20KERJEAN%2020210621.pdf
Nos avocats (Maîtres Lou Deldique et Théo Dhelmotte
du Cabinet Green Law) nous ont informé le 10/07/2023 que les mis en
cause avaient fait appel de la décision rendue en premier ressort.
Ce même jour, l'AAPPMA du Pays de Morlaix et la
Fédération de Pêche 29 ont interjeté appel incident sur le
dispositif civil.
