Le 02/04/2021, une quantité importante de lisier (provenant d'une exploitation porcine : 20975 sujets répartis sur 2 sites distants de 500 mètres) s'est déversée dans un ruisseau pour finir dans la mer distante d'environ 2 km de la zone de rejet, ce qui a entraîné une mortalité piscicole importante (dont des espèces protégées et menacées).
L'AAPPMA du Pays de Morlaix et la Fédération de pêche 29 ont déposé plainte suite à cette pollution, suite aux préjudices subis, notamment le préjudice écologique.
Précisons que les parties civiles avaient uniquement déposé plainte quant à la pollution.
Mais le Substitut du Procureur de la République a également retenu des délits quant à l'exploitation non conforme à la législation et surtout le non-respect de mise en demeure, infractions qui ont été largement mises en avant lors de l'audience du 04/05/2023 par le juge lors de son interrogatoire et ont donc probablement motivé la condamnation.
Le procès s'est déroulé le 04/05/2023 au Tribunal Judiciaire de Brest, les délits retenus par le Procureur de la République (Pôle environnement) à l'encontre de la société et de l'exploitant étaient :
- déversement dans les eaux, par imprudence ou négligence, d'une substance limitant l'usage des zones de baignade.
- déversement dans les eaux, par imprudence ou négligence, de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer entrainant des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la faune ou à la flore.
- rejet en eau douce ou pisciculture de substance nuisible au poisson ou à sa valeur alimentaire - pollution.
- exploitation non conforme d'une installation avec une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou dégradation substantielle de la faune, la flore, la qualité de l'air, du sol ou de l'eau.
- exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure.
La condamnation est une première quant au montant des amendes:
- 200 000 € dont 100 000 € avec sursis pour la société
- 20 000 € dont 10 000 € avec sursis pour l'exploitant
Il s'agit d'une sursis avec une mise à l'épreuve de 5 ans = durant cette période, à la moindre infraction similaire, le sursis saute.
A cela s'ajoutent des peines complémentaires :
- interdiction pendant 1 an de recevoir toutes subventions publiques (dont la PAC)
- publication de la condamnation dans le "Paysans bretons" (le texte de cette publication a été donnée par le juge)
Le juge a également listé les dommages et intérêts pour chacune des parties civiles :
- AAPPMA du Pays de Morlaix : 25 000 € + 4 000 € (préjudice moral) + 750 € (dépens)
- Fédération de pêche 29 : 25 000 € + 750 €
- Eau et Rivières de Bretagne : 10 000 € + 750 €
- Conchyliculteurs : 1 € + 750 €
- Ostréiculteurs : 1 € + 750 €
- Anper-Tos : 11 930 € + 750 €
- Bretagne Vivante : 10
000 € + 750 €
Une expertise a été ordonnée par le juge pour déterminer le préjudice écologique. L'expert désigné a 9 mois pour rendre son rapport. Le délibéré sera rendu à l'issue au Tribunal Judiciaire de Brest, quant au préjudice écologique.
AAPPMA du Pays de Morlaix, Fédération de pêche 29 et Eau et Rivières de Bretagne doivent chacun verser 1700 €, à valoir sur la rémunération de l'expert dans un délai de 2 mois.
Quant aux faits, pour en prendre la parfaite mesure, nous vous invitons à consulter les documents suivants établis par l'ARIA (Analyse, Recherche et Information sur les Accidents) du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
📌 « Inventaire des incidents et accidents technologiques survenus en 2021 » de l'ARIA :
Version livret imprimable (cf. Page 16) :
📌 le rapport (ARIA 57063) établi par le BARPI (Bureau d'Analyse des Risques et Pollutions Industriels) sur la base de données de l'ARIA, intitulé « Pollution d’un cours d’eau par rejet de lisiers depuis un élevage porcin – 02/04/2021 -Taulé (FINISTÈRE) »
Dans ce rapport, vous constaterez par vous même les manquements relevés par le BARPI, comme par exemple à la page 6 du rapport :
« Le débordement de la fosse de réception menant au rejet de lisier dans le milieu naturel est la conséquence d’une augmentation incontrôlée de son niveau. Ce débordement, puis l’atteinte du milieu naturel a été permis par l’absence de mesure d’atténuation/récupération de la situation dégradée, pour certaines relevant d’obligations réglementaires, et par un mauvais entretien de la seule barrière existante (talus de rétention présentant une brèche). »
📌 Synthèse ARIA / BARPI de mai 2022 : « Accidentologie dans les activités de culture et production animale – septembre 2009 / décembre 2021 »
A la page 28 , renvoi vers le rapport (ARIA 57063) pris pour exemple d'un « débordement d'une fosse à lisier », pour la partie « LES CAUSES PROFONDES A L'ORIGINE DES PERTURBATIONS [à l'origine des fuites] »
Il est à noter que suite au déversement du 02/04/2021, le Préfet avait pris un arrêté le 21/06/2021 portant mise en demeure, mentionnant des mesures devant être respectées dans un délai de 6 mois, soit avant le 21/12/2021.
Nos avocats (Maîtres Lou Deldique et Théo Dhelmotte du Cabinet Green Law) nous ont informé le 10/07/2023 que les mis en cause avaient fait appel de la décision rendue en premier ressort.
Ce même jour, l'AAPPMA du Pays de Morlaix et la Fédération de Pêche 29 ont interjeté appel incident sur le dispositif civil.
